Règles selon le prêt
Votre prêt professionnel face à AERAS, à la loi Lemoine et à la résiliation
La loi Lemoine ne s'applique pas à un prêt qui finance une activité professionnelle : ni suppression du questionnaire de santé, ni résiliation à tout moment.
La convention AERAS et son droit à l'oubli s'appliquent aux prêts qui achètent des locaux ou du matériel.
Le tableau : neuf types de prêt, quatre régimes
Tableau large : faites-le défiler vers la droite.
| Type de prêt | AERAS | Questionnaire supprimé | Résiliation à tout moment | Droit à l'oubli |
|---|---|---|---|---|
| Achat d'un local professionnel | Oui | Non | Non | Oui |
| Achat de matériel professionnel | Oui | Non | Non | Oui |
| Achat d'un fonds de commerce | Selon montage | Non | Non | Selon montage |
| Rachat de parts sociales ou cession de titres | Selon montage | Non | Non | Selon montage |
| Prêt d'une SCI (location ou occupation) | Selon montage | Selon montage | Selon montage | Selon montage |
| Achat d'un bien à usage mixte, habitation et professionnel | Oui | Selon montage | Selon montage | Oui |
| Prêt de création, prêt d'honneur, financement Bpifrance | Selon montage | Non | Non | Selon montage |
| Prêt de trésorerie ou de fonds de roulement | Non | Non | Non | Non |
| Crédit-bail, location avec option d'achat | Non | Non | Non | Non |
Ce que dit chaque texte
La convention AERAS
Pour les prêts professionnels destinés à l'acquisition de locaux et/ou de matériels, la convention fixe une part assurée de 420 000 € au plus sur l'encours cumulé et un contrat d'assurance qui se termine avant le 71e anniversaire. Elle ouvre le droit à l'oubli et la grille de référence. Texte : Convention AERAS 2023, titre III, point 1 (version actualisée 2023) et Convention AERAS 2023, titre IV, point 2 (grille) (version actualisée 2023 ; grille de référence, édition de septembre 2023).
La loi Lemoine
La loi du 28 février 2022 supprime le questionnaire de santé pour un crédit de l'article L. 313-1, 1°, jusqu'à 200 000 € de part assurée par assuré et pour une échéance avant le 60e anniversaire. Elle permet de résilier l'assurance à tout moment. Textes : Code des assurances, art. L. 113-2-1 (version issue de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, art. 10) et Code des assurances, art. L. 113-12-2 (version issue de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, art. 1).
Pourquoi un prêt professionnel n'y entre pas
L'article L. 313-1 vise les crédits qui financent des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. L'article L. 313-2, 2° exclut les prêts destinés à financer une activité professionnelle. L'emprunteur de l'article L. 311-1 est une personne physique qui agit hors de son activité professionnelle. Textes : Code de la consommation, art. L. 313-1 (version issue de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 3), Code de la consommation, art. L. 313-2 (version issue de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 3) et Code de la consommation, art. L. 311-1 (version issue de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, art. 9).
Le droit à l'oubli
Cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, un cancer ou une hépatite virale C ne se déclare plus. Le délai ne dépasse jamais cinq ans. Textes : Code de la santé publique, art. L. 1141-5 (version issue de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, art. 9) et Convention AERAS 2023, titre IV, point 1 (droit à l'oubli) (version actualisée 2023).
La résiliation d'un contrat à finalité professionnelle
L'assuré peut résilier à l'expiration d'un délai d'un an, avec un préavis de deux mois, dans les conditions de la police. Pour un contrat souscrit à des fins professionnelles, l'assureur dispose du même droit. Texte : Code des assurances, art. L. 113-12 (version issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 30).
Un exemple pour s'y retrouver
Une kinésithérapeute de 52 ans achète son cabinet avec un prêt de 300 000 € sur 15 ans. Le contrat d'assurance se termine à 67 ans, avant le 71e anniversaire, et la part assurée reste sous 420 000 € : le prêt entre dans AERAS. Le questionnaire de santé reste demandé, car le prêt finance une activité professionnelle. Elle ne peut pas résilier à tout moment : l'article L. 113-12 prévoit une résiliation annuelle, avec un préavis de deux mois, dans les conditions de sa police.
Chaque type de prêt en détail
- Achat d'un local professionnel
- Achat de matériel professionnel
- Achat d'un fonds de commerce
- Rachat de parts sociales ou cession de titres
- Prêt d'une SCI (location ou occupation)
- Achat d'un bien à usage mixte, habitation et professionnel
- Prêt de création, prêt d'honneur, financement Bpifrance
- Prêt de trésorerie ou de fonds de roulement
- Crédit-bail, location avec option d'achat
Pour un cas précis, l'outil « AERAS ou loi Lemoine ? » donne le verdict en quelques champs.
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