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Règles selon le prêt

Votre prêt professionnel face à AERAS, à la loi Lemoine et à la résiliation

La loi Lemoine ne s'applique pas à un prêt qui finance une activité professionnelle : ni suppression du questionnaire de santé, ni résiliation à tout moment.

La convention AERAS et son droit à l'oubli s'appliquent aux prêts qui achètent des locaux ou du matériel.

Le tableau : neuf types de prêt, quatre régimes

Tableau large : faites-le défiler vers la droite.

Quels textes pour quel prêt professionnel
Type de prêtAERASQuestionnaire suppriméRésiliation à tout momentDroit à l'oubli
Achat d'un local professionnelOuiNonNonOui
Achat de matériel professionnelOuiNonNonOui
Achat d'un fonds de commerceSelon montageNonNonSelon montage
Rachat de parts sociales ou cession de titresSelon montageNonNonSelon montage
Prêt d'une SCI (location ou occupation)Selon montageSelon montageSelon montageSelon montage
Achat d'un bien à usage mixte, habitation et professionnelOuiSelon montageSelon montageOui
Prêt de création, prêt d'honneur, financement BpifranceSelon montageNonNonSelon montage
Prêt de trésorerie ou de fonds de roulementNonNonNonNon
Crédit-bail, location avec option d'achatNonNonNonNon

Oui : le texte s'applique, aux conditions écrites sur la fiche. Non : le texte l'exclut ou ne le vise pas. Selon montage : la réponse dépend de ce que le prêt finance et de qui emprunte, la fiche donne les deux branches.

Ce que dit chaque texte

La convention AERAS

Pour les prêts professionnels destinés à l'acquisition de locaux et/ou de matériels, la convention fixe une part assurée de 420 000 € au plus sur l'encours cumulé et un contrat d'assurance qui se termine avant le 71e anniversaire. Elle ouvre le droit à l'oubli et la grille de référence. Texte : Convention AERAS 2023, titre III, point 1 (version actualisée 2023) et Convention AERAS 2023, titre IV, point 2 (grille) (version actualisée 2023 ; grille de référence, édition de septembre 2023).

La loi Lemoine

La loi du 28 février 2022 supprime le questionnaire de santé pour un crédit de l'article L. 313-1, 1°, jusqu'à 200 000 € de part assurée par assuré et pour une échéance avant le 60e anniversaire. Elle permet de résilier l'assurance à tout moment. Textes : Code des assurances, art. L. 113-2-1 (version issue de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, art. 10) et Code des assurances, art. L. 113-12-2 (version issue de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, art. 1).

Pourquoi un prêt professionnel n'y entre pas

L'article L. 313-1 vise les crédits qui financent des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. L'article L. 313-2, 2° exclut les prêts destinés à financer une activité professionnelle. L'emprunteur de l'article L. 311-1 est une personne physique qui agit hors de son activité professionnelle. Textes : Code de la consommation, art. L. 313-1 (version issue de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 3), Code de la consommation, art. L. 313-2 (version issue de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 3) et Code de la consommation, art. L. 311-1 (version issue de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, art. 9).

Le droit à l'oubli

Cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, un cancer ou une hépatite virale C ne se déclare plus. Le délai ne dépasse jamais cinq ans. Textes : Code de la santé publique, art. L. 1141-5 (version issue de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, art. 9) et Convention AERAS 2023, titre IV, point 1 (droit à l'oubli) (version actualisée 2023).

La résiliation d'un contrat à finalité professionnelle

L'assuré peut résilier à l'expiration d'un délai d'un an, avec un préavis de deux mois, dans les conditions de la police. Pour un contrat souscrit à des fins professionnelles, l'assureur dispose du même droit. Texte : Code des assurances, art. L. 113-12 (version issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 30).

Un exemple pour s'y retrouver

Une kinésithérapeute de 52 ans achète son cabinet avec un prêt de 300 000 € sur 15 ans. Le contrat d'assurance se termine à 67 ans, avant le 71e anniversaire, et la part assurée reste sous 420 000 € : le prêt entre dans AERAS. Le questionnaire de santé reste demandé, car le prêt finance une activité professionnelle. Elle ne peut pas résilier à tout moment : l'article L. 113-12 prévoit une résiliation annuelle, avec un préavis de deux mois, dans les conditions de sa police.

Chaque type de prêt en détail

Pour un cas précis, l'outil « AERAS ou loi Lemoine ? » donne le verdict en quelques champs.

Un montage entre associés, une SCI, un achat mixte ? Faites-le étudier par un courtier ou un agent immatriculé : trouver un courtier immatriculé.

Pour être orienté : vers qui se tourner

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