Règles selon le prêt
Assurance d'un prêt pour le rachat de parts sociales ou d'actions : AERAS, loi Lemoine, résiliation
La convention AERAS ne cite pas le rachat de parts ou de titres : elle vise les locaux et les matériels.
La loi Lemoine ne s'applique pas à ce prêt : le questionnaire de santé reste demandé et la résiliation à tout moment n'existe pas.
Ce qui s'applique, régime par régime
| Régime et verdict | Condition et textes |
|---|---|
| Convention AERAS (prêts professionnels) Selon montage | Le texte vise l'acquisition de locaux et/ou de matériels. Le rachat de parts ou de titres n'y est pas cité. La banque et l'assureur apprécient si le prêt entre dans ce champ. |
| Questionnaire de santé supprimé (loi Lemoine) Non | Le questionnaire de santé reste possible : la suppression prévue par l'article L. 113-2-1 vise les crédits L. 313-1 1° (immeuble à usage d'habitation ou mixte), et l'article L. 313-2 2° exclut les prêts qui financent une activité professionnelle. L'article L. 313-1 1° cite les parts de sociétés qui donnent vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble à usage d'habitation : ce n'est pas le cas d'une société d'exploitation. |
| Résiliation à tout moment (loi Lemoine) Non | Pas de résiliation à tout moment par l'article L. 113-12-2, qui vise les crédits L. 313-1 1°. Pour un contrat souscrit à des fins professionnelles, l'article L. 113-12 prévoit la résiliation annuelle, avec préavis de deux mois, dans les conditions de la police. |
| Droit à l'oubli (cancer, hépatite C) Selon montage | Le texte vise l'acquisition de locaux et/ou de matériels. Le rachat de parts ou de titres n'y est pas cité. La banque et l'assureur apprécient si le prêt entre dans ce champ. Si le prêt entre dans le champ, la condition est : le contrat d'assurance prend fin avant le 71e anniversaire et le protocole thérapeutique du cancer ou de l'hépatite virale C est achevé depuis plus de 5 ans, sans rechute. |
Le questionnaire médical : ce qui reste demandé
Le questionnaire de santé de l'assureur reste en place pour ce prêt : la suppression prévue par l'article L. 113-2-1 ne le concerne pas.
Quand le prêt entre dans la convention AERAS, un ancien cancer ou une hépatite virale C dont le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 5 ans, sans rechute, ne se déclare pas. Les autres pathologies, les affections de longue durée et les situations actuelles d'incapacité, d'invalidité ou d'inaptitude au travail restent à déclarer. Les pathologies de la grille de référence ouvrent, à des délais et à des conditions précis, une acceptation sans surprime ni exclusion ou avec une surprime plafonnée : voir la convention AERAS en détail.
Les garanties du contrat
Un contrat d'assurance de prêt professionnel repose sur le socle garantie décès et invalidité et PTIA. Les options se choisissent à la souscription : garantie ITT et perte d'exploitation.
Quand la société dépend d'un dirigeant, la garantie homme-clé complète ces garanties : elle indemnise la société, pas le prêt. L'outil quotité et homme-clé chiffre la part du prêt couverte pour chaque associé.
Un exemple
Une associée de 41 ans rachète 40 % des parts de sa société d'exercice pour 180 000 € sur 10 ans. Le prêt finance des titres, sans financer de murs ni de matériel. La convention AERAS ne cite pas ce cas. Le questionnaire de santé reste demandé et l'article L. 113-12 encadre la résiliation annuelle.
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