Règles selon le prêt
Assurance d'un prêt pour un prêt de trésorerie : AERAS, loi Lemoine, résiliation
Un prêt de trésorerie n'entre ni dans la convention AERAS ni dans la loi Lemoine.
Le questionnaire de santé reste demandé, le droit à l'oubli ne joue pas et la résiliation à tout moment n'existe pas.
Ce qui s'applique, régime par régime
| Régime et verdict | Condition et textes |
|---|---|
| Convention AERAS (prêts professionnels) Non | La convention ne vise que les prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels. Un prêt de trésorerie n'en fait pas partie. |
| Questionnaire de santé supprimé (loi Lemoine) Non | Le questionnaire de santé reste possible : la suppression prévue par l'article L. 113-2-1 vise les crédits L. 313-1 1° (immeuble à usage d'habitation ou mixte), et l'article L. 313-2 2° exclut les prêts qui financent une activité professionnelle. |
| Résiliation à tout moment (loi Lemoine) Non | Pas de résiliation à tout moment par l'article L. 113-12-2, qui vise les crédits L. 313-1 1°. Pour un contrat souscrit à des fins professionnelles, l'article L. 113-12 prévoit la résiliation annuelle, avec préavis de deux mois, dans les conditions de la police. |
| Droit à l'oubli (cancer, hépatite C) Non | Le droit à l'oubli de la convention vise les prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers et les crédits à la consommation affectés ou dédiés. Un prêt de trésorerie n'en fait pas partie. |
Le questionnaire médical : ce qui reste demandé
Le questionnaire de santé de l'assureur reste en place pour ce prêt : la suppression prévue par l'article L. 113-2-1 ne le concerne pas.
La convention AERAS et son droit à l'oubli ne jouent pas pour ce prêt : l'assureur applique son questionnaire sans ces règles.
Les garanties du contrat
Un contrat d'assurance de prêt professionnel repose sur le socle garantie décès et invalidité et PTIA. Les options se choisissent à la souscription : garantie ITT et perte d'exploitation.
Un exemple
Un restaurateur de 50 ans obtient 80 000 € de trésorerie sur 5 ans. Le prêt n'achète ni local ni matériel : AERAS et son droit à l'oubli ne jouent pas. Le questionnaire de santé de l'assureur s'applique.
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