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Règles selon le prêt

Assurance d'un prêt pour un prêt de trésorerie : AERAS, loi Lemoine, résiliation

Un prêt de trésorerie n'entre ni dans la convention AERAS ni dans la loi Lemoine.

Le questionnaire de santé reste demandé, le droit à l'oubli ne joue pas et la résiliation à tout moment n'existe pas.

Exemples de financements : Prêt de trésorerie, prêt de consolidation, financement du besoin en fonds de roulement.

Ce qui s'applique, régime par régime

Les quatre régimes pour ce prêt
Régime et verdictCondition et textes
Convention AERAS (prêts professionnels)
Non
La convention ne vise que les prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels. Un prêt de trésorerie n'en fait pas partie.
Convention AERAS 2023, titre III, point 1 (version actualisée 2023)
Questionnaire de santé supprimé (loi Lemoine)
Non
Le questionnaire de santé reste possible : la suppression prévue par l'article L. 113-2-1 vise les crédits L. 313-1 1° (immeuble à usage d'habitation ou mixte), et l'article L. 313-2 2° exclut les prêts qui financent une activité professionnelle.
Code des assurances, art. L. 113-2-1 (version issue de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, art. 10)
Code de la consommation, art. L. 313-2 (version issue de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 3)
Résiliation à tout moment (loi Lemoine)
Non
Pas de résiliation à tout moment par l'article L. 113-12-2, qui vise les crédits L. 313-1 1°. Pour un contrat souscrit à des fins professionnelles, l'article L. 113-12 prévoit la résiliation annuelle, avec préavis de deux mois, dans les conditions de la police.
Code des assurances, art. L. 113-12-2 (version issue de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, art. 1)
Code des assurances, art. L. 113-12 (version issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 30)
Droit à l'oubli (cancer, hépatite C)
Non
Le droit à l'oubli de la convention vise les prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers et les crédits à la consommation affectés ou dédiés. Un prêt de trésorerie n'en fait pas partie.
Convention AERAS 2023, titre IV, point 1 (droit à l'oubli) (version actualisée 2023)

Le questionnaire médical : ce qui reste demandé

Le questionnaire de santé de l'assureur reste en place pour ce prêt : la suppression prévue par l'article L. 113-2-1 ne le concerne pas.

La convention AERAS et son droit à l'oubli ne jouent pas pour ce prêt : l'assureur applique son questionnaire sans ces règles.

Les garanties du contrat

Un contrat d'assurance de prêt professionnel repose sur le socle garantie décès et invalidité et PTIA. Les options se choisissent à la souscription : garantie ITT et perte d'exploitation.

Un exemple

Un restaurateur de 50 ans obtient 80 000 € de trésorerie sur 5 ans. Le prêt n'achète ni local ni matériel : AERAS et son droit à l'oubli ne jouent pas. Le questionnaire de santé de l'assureur s'applique.

À lire ensuite

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Pour être orienté : vers qui se tourner

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