Convention AERAS
La convention AERAS et sa grille de référence, lues pour un prêt professionnel
La convention AERAS s'applique aux prêts professionnels qui achètent des locaux ou du matériel, pour une part assurée de 420 000 € au plus et un contrat qui se termine avant le 71e anniversaire.
Sa grille de référence liste 18 types de pathologie (26 lignes) avec un délai d'accès et, en partie II, une surprime maximale.
Ce que couvre la convention
La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) fixe des règles pour les personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé. Elle vise les prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et de matériels, les prêts immobiliers et certains crédits à la consommation. Texte : convention AERAS, version actualisée 2023, titres III et IV. Le droit de toute personne présentant un risque aggravé d'en bénéficier de plein droit est posé par l'article L. 1141-2 du code de la santé publique.
Les trois niveaux d'examen
Premier niveau : l'assureur étudie le questionnaire de santé. Deuxième niveau : si l'analyse conduit à un refus pour raison de santé, le dossier passe automatiquement à un réexamen individualisé. Troisième niveau : le pool des risques très aggravés réexamine les dossiers refusés au deuxième niveau, si le contrat se termine avant le 71e anniversaire et si la part assurée sur l'encours cumulé de prêts ne dépasse pas 420 000 €. Si une garantie invalidité n'est pas possible aux conditions standard, les assureurs étudient la garantie invalidité spécifique.
Le droit à l'oubli et la grille
Cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, un cancer ou une hépatite virale C ne se déclare plus. La grille de référence va plus loin pour certaines pathologies : la partie I donne une assurance sans surprime ni exclusion après un délai précis, la partie II une assurance avec une surprime plafonnée. Les conditions valent si les critères de la ligne sont remplis et en l'absence d'autres facteurs de risque.
La médiation
La Commission de médiation AERAS examine les réclamations individuelles. En 2025, la Commission de médiation AERAS a reçu 362 demandes. 47 % étaient recevables (75 % en écartant les dossiers classés sans suite). Le délai moyen de clôture d'un dossier est de 4 jours, et de 19 jours quand une médiation auprès des professionnels est nécessaire.
La grille, pathologie par pathologie
Tableau large : faites-le défiler vers la droite.
| Pathologie | Partie | Délai d'accès | Surprime maximale |
|---|---|---|---|
| Cancers du testicule | Partie I | 3 ans | aucune surprime ni exclusion |
| Cancers du sein in situ | Partie I | 1 an | aucune surprime ni exclusion |
| Cancers du sein in situ | Partie I | 1 an | aucune surprime ni exclusion |
| Mélanome de la peau | Partie I | 1 an | aucune surprime ni exclusion |
| Cancer du col de l'utérus | Partie I | 1 an | aucune surprime ni exclusion |
| Cancers du côlon et du rectum | Partie I | 1 an | aucune surprime ni exclusion |
| Cancers du côlon et du rectum | Partie I | 4 ans | aucune surprime ni exclusion |
| Cancers de la thyroïde | Partie I | 3 ans | aucune surprime ni exclusion |
| Cancers de la thyroïde | Partie I | 3 ans | aucune surprime ni exclusion |
| Leucémie aiguë promyélocytaire (LAP, LAM3) | Partie I | 3 ans | aucune surprime ni exclusion |
| Hépatite virale C | Partie I | 24 semaines | aucune surprime ni exclusion |
| Hépatite virale C | Partie II | 24 semaines à compter de la fin du traitement | surprime plafonnée à 125 % |
| Infection par le VIH | Partie I | 1 an | aucune surprime ni exclusion |
| Épilepsie sans lésion causale évolutive identifiée | Partie I | 2 ans | aucune surprime ni exclusion |
| Épilepsie sans lésion causale évolutive identifiée | Partie II | 3 ans depuis la fin des crises | surprime plafonnée à 50 % |
| Épilepsie sans lésion causale évolutive identifiée | Partie II | 3 ans depuis la fin des crises avec rupture de contact ou des crises diurnes, et des crises généralisées tonico-cloniques | surprime plafonnée à 50 % |
| Astrocytome pilocytique | Partie II | 4 ans à compter de la chirurgie | aucune surprime |
| Leucémie myéloïde chronique (LMC) | Partie II | 5 ans à compter du diagnostic | surprime plafonnée à 150 % |
| Leucémie de Burkitt, lymphome de Burkitt, LAL3 | Partie II | 5 ans à compter du diagnostic | surprime plafonnée à 50 % |
| Mucoviscidose | Partie II | Pour une durée de prêt de 10 ans maximum | surprime plafonnée à 400 % |
| Adénocarcinome de la prostate | Partie II | Sans délai | surprime plafonnée à 75 % |
| Adénocarcinome de la prostate | Partie II | 1 an | aucune surprime (tarif normal) |
| Cancers du sein infiltrants | Partie II | 3 ans | surprime plafonnée à 100 % |
| Leucémies lymphoïdes chroniques | Partie II | non indiqué | surprime plafonnée à 100 % |
| Méningiomes cérébraux | Partie II | Délai d'accès de 2 ans après la fin du traitement chirurgical | extra-mortalité temporaire de 6 pour mille annuel du capital restant dû |
| Méningiomes cérébraux | Partie II | Durée de couverture du contrat d'assurance emprunteur dans les limites d'âges définies par la convention AERAS | extra-mortalité temporaire de 6 pour mille annuel du capital restant dû |
Toutes les fiches
- Cancers du testicule
- Cancers du sein in situ
- Mélanome de la peau
- Cancer du col de l'utérus
- Cancers du côlon et du rectum
- Cancers de la thyroïde
- Leucémie aiguë promyélocytaire (LAP, LAM3)
- Hépatite virale C
- Infection par le VIH
- Épilepsie sans lésion causale évolutive identifiée
- Astrocytome pilocytique
- Leucémie myéloïde chronique (LMC)
- Leucémie de Burkitt, lymphome de Burkitt, LAL3
- Mucoviscidose
- Adénocarcinome de la prostate
- Cancers du sein infiltrants
- Leucémies lymphoïdes chroniques
- Méningiomes cérébraux
- Le droit à l'oubli : cancer et hépatite virale C
- La garantie invalidité spécifique (GIS)