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Convention AERAS

La convention AERAS et sa grille de référence, lues pour un prêt professionnel

La convention AERAS s'applique aux prêts professionnels qui achètent des locaux ou du matériel, pour une part assurée de 420 000 € au plus et un contrat qui se termine avant le 71e anniversaire.

Sa grille de référence liste 18 types de pathologie (26 lignes) avec un délai d'accès et, en partie II, une surprime maximale.

Ce que couvre la convention

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) fixe des règles pour les personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé. Elle vise les prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et de matériels, les prêts immobiliers et certains crédits à la consommation. Texte : convention AERAS, version actualisée 2023, titres III et IV. Le droit de toute personne présentant un risque aggravé d'en bénéficier de plein droit est posé par l'article L. 1141-2 du code de la santé publique.

Les trois niveaux d'examen

Premier niveau : l'assureur étudie le questionnaire de santé. Deuxième niveau : si l'analyse conduit à un refus pour raison de santé, le dossier passe automatiquement à un réexamen individualisé. Troisième niveau : le pool des risques très aggravés réexamine les dossiers refusés au deuxième niveau, si le contrat se termine avant le 71e anniversaire et si la part assurée sur l'encours cumulé de prêts ne dépasse pas 420 000 €. Si une garantie invalidité n'est pas possible aux conditions standard, les assureurs étudient la garantie invalidité spécifique.

Le droit à l'oubli et la grille

Cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, un cancer ou une hépatite virale C ne se déclare plus. La grille de référence va plus loin pour certaines pathologies : la partie I donne une assurance sans surprime ni exclusion après un délai précis, la partie II une assurance avec une surprime plafonnée. Les conditions valent si les critères de la ligne sont remplis et en l'absence d'autres facteurs de risque.

La médiation

La Commission de médiation AERAS examine les réclamations individuelles. En 2025, la Commission de médiation AERAS a reçu 362 demandes. 47 % étaient recevables (75 % en écartant les dossiers classés sans suite). Le délai moyen de clôture d'un dossier est de 4 jours, et de 19 jours quand une médiation auprès des professionnels est nécessaire.

La grille, pathologie par pathologie

Tableau large : faites-le défiler vers la droite.

Les 26 lignes de la grille de référence AERAS, édition de septembre 2023
PathologiePartieDélai d'accèsSurprime maximale
Cancers du testiculePartie I3 ansaucune surprime ni exclusion
Cancers du sein in situPartie I1 anaucune surprime ni exclusion
Cancers du sein in situPartie I1 anaucune surprime ni exclusion
Mélanome de la peauPartie I1 anaucune surprime ni exclusion
Cancer du col de l'utérusPartie I1 anaucune surprime ni exclusion
Cancers du côlon et du rectumPartie I1 anaucune surprime ni exclusion
Cancers du côlon et du rectumPartie I4 ansaucune surprime ni exclusion
Cancers de la thyroïdePartie I3 ansaucune surprime ni exclusion
Cancers de la thyroïdePartie I3 ansaucune surprime ni exclusion
Leucémie aiguë promyélocytaire (LAP, LAM3)Partie I3 ansaucune surprime ni exclusion
Hépatite virale CPartie I24 semainesaucune surprime ni exclusion
Hépatite virale CPartie II24 semaines à compter de la fin du traitementsurprime plafonnée à 125 %
Infection par le VIHPartie I1 anaucune surprime ni exclusion
Épilepsie sans lésion causale évolutive identifiéePartie I2 ansaucune surprime ni exclusion
Épilepsie sans lésion causale évolutive identifiéePartie II3 ans depuis la fin des crisessurprime plafonnée à 50 %
Épilepsie sans lésion causale évolutive identifiéePartie II3 ans depuis la fin des crises avec rupture de contact ou des crises diurnes, et des crises généralisées tonico-cloniquessurprime plafonnée à 50 %
Astrocytome pilocytiquePartie II4 ans à compter de la chirurgieaucune surprime
Leucémie myéloïde chronique (LMC)Partie II5 ans à compter du diagnosticsurprime plafonnée à 150 %
Leucémie de Burkitt, lymphome de Burkitt, LAL3Partie II5 ans à compter du diagnosticsurprime plafonnée à 50 %
MucoviscidosePartie IIPour une durée de prêt de 10 ans maximumsurprime plafonnée à 400 %
Adénocarcinome de la prostatePartie IISans délaisurprime plafonnée à 75 %
Adénocarcinome de la prostatePartie II1 anaucune surprime (tarif normal)
Cancers du sein infiltrantsPartie II3 anssurprime plafonnée à 100 %
Leucémies lymphoïdes chroniquesPartie IInon indiquésurprime plafonnée à 100 %
Méningiomes cérébrauxPartie IIDélai d'accès de 2 ans après la fin du traitement chirurgicalextra-mortalité temporaire de 6 pour mille annuel du capital restant dû
Méningiomes cérébrauxPartie IIDurée de couverture du contrat d'assurance emprunteur dans les limites d'âges définies par la convention AERASextra-mortalité temporaire de 6 pour mille annuel du capital restant dû

Édition de septembre 2023, en vigueur au 21 octobre 2026 : aeras-infos.fr ne propose pas d'édition plus récente. Les conditions de la grille supposent l'absence d'autres facteurs de risque ou pathologies, appréciés séparément. Le médecin qui vous suit vérifie que votre dossier répond aux critères.

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