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Règles selon le prêt

Assurance d'un prêt pour l'achat d'un local professionnel : AERAS, loi Lemoine, résiliation

Un prêt pour l'achat d'un local professionnel relève d'AERAS et de son droit à l'oubli, mais pas des deux avantages de la loi Lemoine.

Le questionnaire de santé reste demandé, la résiliation à tout moment n'existe pas, et AERAS joue jusqu'à 420 000 € de part assurée pour un contrat qui se termine avant le 71e anniversaire.

Exemples de financements : Bureaux, cabinet, local commercial, entrepôt ou atelier acheté par l'exploitant ou par sa société.

Ce qui s'applique, régime par régime

Les quatre régimes pour ce prêt
Régime et verdictCondition et textes
Convention AERAS (prêts professionnels)
Oui
Le prêt finance l'acquisition de locaux ou de matériels. La part assurée sur l'encours cumulé de prêts ne dépasse pas 420 000 euros et le contrat d'assurance prend fin avant le 71e anniversaire.
Convention AERAS 2023, titre III, point 1 (version actualisée 2023)
Code de la santé publique, art. L. 1141-2 (version issue de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, art. 14)
Questionnaire de santé supprimé (loi Lemoine)
Non
Le questionnaire de santé reste possible : la suppression prévue par l'article L. 113-2-1 vise les crédits L. 313-1 1° (immeuble à usage d'habitation ou mixte), et l'article L. 313-2 2° exclut les prêts qui financent une activité professionnelle.
Code des assurances, art. L. 113-2-1 (version issue de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, art. 10)
Code de la consommation, art. L. 313-1 (version issue de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 3)
Code de la consommation, art. L. 313-2 (version issue de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 3)
Résiliation à tout moment (loi Lemoine)
Non
Pas de résiliation à tout moment par l'article L. 113-12-2, qui vise les crédits L. 313-1 1°. Pour un contrat souscrit à des fins professionnelles, l'article L. 113-12 prévoit la résiliation annuelle, avec préavis de deux mois, dans les conditions de la police.
Code des assurances, art. L. 113-12-2 (version issue de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, art. 1)
Code des assurances, art. L. 113-12 (version issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 30)
Droit à l'oubli (cancer, hépatite C)
Oui
Le contrat d'assurance prend fin avant le 71e anniversaire et le protocole thérapeutique du cancer ou de l'hépatite virale C est achevé depuis plus de 5 ans, sans rechute.
Convention AERAS 2023, titre IV, point 1 (droit à l'oubli) (version actualisée 2023)
Code de la santé publique, art. L. 1141-5 (version issue de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, art. 9)

Le questionnaire médical : ce qui reste demandé

Le questionnaire de santé de l'assureur reste en place pour ce prêt : la suppression prévue par l'article L. 113-2-1 ne le concerne pas.

Quand le prêt entre dans la convention AERAS, un ancien cancer ou une hépatite virale C dont le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 5 ans, sans rechute, ne se déclare pas. Les autres pathologies, les affections de longue durée et les situations actuelles d'incapacité, d'invalidité ou d'inaptitude au travail restent à déclarer. Les pathologies de la grille de référence ouvrent, à des délais et à des conditions précis, une acceptation sans surprime ni exclusion ou avec une surprime plafonnée : voir la convention AERAS en détail.

Les garanties du contrat

Un contrat d'assurance de prêt professionnel repose sur le socle garantie décès et invalidité et PTIA. Les options se choisissent à la souscription : garantie ITT et perte d'exploitation.

Un exemple

Une kinésithérapeute de 52 ans achète son cabinet avec un prêt de 300 000 € sur 15 ans. Le contrat d'assurance se termine à 67 ans, avant le 71e anniversaire, et la part assurée reste sous 420 000 € : le prêt entre dans AERAS. Le questionnaire de santé reste demandé, car le prêt finance une activité professionnelle. Elle ne peut pas résilier à tout moment : l'article L. 113-12 prévoit une résiliation annuelle, avec un préavis de deux mois, dans les conditions de sa police.

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