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Règles selon le prêt

Assurance d'un prêt pour l'achat d'un bien à usage mixte habitation et professionnel : AERAS, loi Lemoine, résiliation

Un prêt pour un bien à usage mixte, habitation et professionnel, relève d'AERAS et du droit à l'oubli.

La loi Lemoine peut aussi s'appliquer : questionnaire supprimé jusqu'à 200 000 € de part assurée pour une échéance avant 60 ans, et résiliation à tout moment, si le crédit finance l'achat du bien et non l'activité.

Exemples de financements : Maison avec cabinet, logement au-dessus de la boutique, appartement avec bureau déclaré.

Ce qui s'applique, régime par régime

Les quatre régimes pour ce prêt
Régime et verdictCondition et textes
Convention AERAS (prêts professionnels)
Oui
Prêt immobilier ou prêt professionnel pour l'acquisition de locaux : part assurée de 420 000 euros au plus sur l'encours cumulé et contrat d'assurance terminé avant le 71e anniversaire.
Convention AERAS 2023, titre III, point 1 (version actualisée 2023)
Convention AERAS 2023, titre IV, point 2 (grille) (version actualisée 2023 ; grille de référence, édition de septembre 2023)
Questionnaire de santé supprimé (loi Lemoine)
Selon montage
Oui si le crédit relève de l'article L. 313-1 1° (immeuble à usage d'habitation et professionnel) et ne finance pas l'activité professionnelle (article L. 313-2, 2°), avec 200 000 euros de part assurée au plus par assuré sur l'encours cumulé et une échéance avant le 60e anniversaire (article L. 113-2-1). La convention cite expressément l'usage mixte habitation et professionnel.
Code des assurances, art. L. 113-2-1 (version issue de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, art. 10)
Code de la consommation, art. L. 313-1 (version issue de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 3)
Code de la consommation, art. L. 313-2 (version issue de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 3)
Convention AERAS 2023, titre II (version actualisée 2023)
Résiliation à tout moment (loi Lemoine)
Selon montage
Oui si le crédit relève de l'article L. 313-1 1° et ne finance pas l'activité professionnelle : l'assuré peut résilier à tout moment à compter de la signature de l'offre (article L. 113-12-2) et le prêteur ne peut pas refuser un contrat de niveau de garantie équivalent (article L. 313-30). Sinon, l'article L. 113-12 s'applique.
Code des assurances, art. L. 113-12-2 (version issue de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, art. 1)
Code de la consommation, art. L. 313-30 (version issue de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, art. 2)
Code de la consommation, art. L. 313-1 (version issue de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 3)
Code de la consommation, art. L. 313-2 (version issue de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 3)
Code des assurances, art. L. 113-12 (version issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 30)
Droit à l'oubli (cancer, hépatite C)
Oui
Le contrat d'assurance prend fin avant le 71e anniversaire et le protocole thérapeutique du cancer ou de l'hépatite virale C est achevé depuis plus de 5 ans, sans rechute.
Convention AERAS 2023, titre IV, point 1 (droit à l'oubli) (version actualisée 2023)
Code de la santé publique, art. L. 1141-5 (version issue de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, art. 9)

Le questionnaire médical : ce qui reste demandé

Le questionnaire est supprimé quand les deux conditions de l'article L. 113-2-1 sont réunies : 200 000 € de part assurée au plus par assuré sur l'encours cumulé, et une échéance avant le 60e anniversaire. Au-dessus de l'une des deux limites, il est demandé.

Quand le prêt entre dans la convention AERAS, un ancien cancer ou une hépatite virale C dont le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 5 ans, sans rechute, ne se déclare pas. Les autres pathologies, les affections de longue durée et les situations actuelles d'incapacité, d'invalidité ou d'inaptitude au travail restent à déclarer. Les pathologies de la grille de référence ouvrent, à des délais et à des conditions précis, une acceptation sans surprime ni exclusion ou avec une surprime plafonnée : voir la convention AERAS en détail.

Les garanties du contrat

Un contrat d'assurance de prêt professionnel repose sur le socle garantie décès et invalidité et PTIA. Les options se choisissent à la souscription : garantie ITT et perte d'exploitation.

Un exemple

Un architecte de 45 ans achète une maison avec son atelier. Il emprunte 180 000 € sur 13 ans, jusqu'à 58 ans. Avec 200 000 € au plus de part assurée et une échéance avant 60 ans, le questionnaire de santé est supprimé, si le crédit finance l'achat du bien et non son activité. À 220 000 €, le questionnaire revient : le seuil de 200 000 € est dépassé.

À lire ensuite

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