Règles selon le prêt
Assurance d'un prêt pour l'achat d'un bien à usage mixte habitation et professionnel : AERAS, loi Lemoine, résiliation
Un prêt pour un bien à usage mixte, habitation et professionnel, relève d'AERAS et du droit à l'oubli.
La loi Lemoine peut aussi s'appliquer : questionnaire supprimé jusqu'à 200 000 € de part assurée pour une échéance avant 60 ans, et résiliation à tout moment, si le crédit finance l'achat du bien et non l'activité.
Ce qui s'applique, régime par régime
| Régime et verdict | Condition et textes |
|---|---|
| Convention AERAS (prêts professionnels) Oui | Prêt immobilier ou prêt professionnel pour l'acquisition de locaux : part assurée de 420 000 euros au plus sur l'encours cumulé et contrat d'assurance terminé avant le 71e anniversaire. |
| Questionnaire de santé supprimé (loi Lemoine) Selon montage | Oui si le crédit relève de l'article L. 313-1 1° (immeuble à usage d'habitation et professionnel) et ne finance pas l'activité professionnelle (article L. 313-2, 2°), avec 200 000 euros de part assurée au plus par assuré sur l'encours cumulé et une échéance avant le 60e anniversaire (article L. 113-2-1). La convention cite expressément l'usage mixte habitation et professionnel. |
| Résiliation à tout moment (loi Lemoine) Selon montage | Oui si le crédit relève de l'article L. 313-1 1° et ne finance pas l'activité professionnelle : l'assuré peut résilier à tout moment à compter de la signature de l'offre (article L. 113-12-2) et le prêteur ne peut pas refuser un contrat de niveau de garantie équivalent (article L. 313-30). Sinon, l'article L. 113-12 s'applique. |
| Droit à l'oubli (cancer, hépatite C) Oui | Le contrat d'assurance prend fin avant le 71e anniversaire et le protocole thérapeutique du cancer ou de l'hépatite virale C est achevé depuis plus de 5 ans, sans rechute. |
Le questionnaire médical : ce qui reste demandé
Le questionnaire est supprimé quand les deux conditions de l'article L. 113-2-1 sont réunies : 200 000 € de part assurée au plus par assuré sur l'encours cumulé, et une échéance avant le 60e anniversaire. Au-dessus de l'une des deux limites, il est demandé.
Quand le prêt entre dans la convention AERAS, un ancien cancer ou une hépatite virale C dont le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 5 ans, sans rechute, ne se déclare pas. Les autres pathologies, les affections de longue durée et les situations actuelles d'incapacité, d'invalidité ou d'inaptitude au travail restent à déclarer. Les pathologies de la grille de référence ouvrent, à des délais et à des conditions précis, une acceptation sans surprime ni exclusion ou avec une surprime plafonnée : voir la convention AERAS en détail.
Les garanties du contrat
Un contrat d'assurance de prêt professionnel repose sur le socle garantie décès et invalidité et PTIA. Les options se choisissent à la souscription : garantie ITT et perte d'exploitation.
Un exemple
Un architecte de 45 ans achète une maison avec son atelier. Il emprunte 180 000 € sur 13 ans, jusqu'à 58 ans. Avec 200 000 € au plus de part assurée et une échéance avant 60 ans, le questionnaire de santé est supprimé, si le crédit finance l'achat du bien et non son activité. À 220 000 €, le questionnaire revient : le seuil de 200 000 € est dépassé.
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