Règles selon le prêt
Assurance d'un prêt pour une SCI : AERAS, loi Lemoine, résiliation
Une SCI qui loue son local sort de la loi Lemoine, alors qu'une SCI qui achète un logement sans activité professionnelle peut y entrer.
Côté AERAS et droit à l'oubli, tout dépend de l'objet du prêt : locaux ou immobilier d'un côté, autre financement de l'autre.
Ce qui s'applique, régime par régime
| Régime et verdict | Condition et textes |
|---|---|
| Convention AERAS (prêts professionnels) Selon montage | La convention vise les prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et les prêts immobiliers, sans exclure une société emprunteuse. Part assurée de 420 000 euros au plus sur l'encours cumulé, fin du contrat avant le 71e anniversaire. |
| Questionnaire de santé supprimé (loi Lemoine) Selon montage | Oui si la SCI achète un immeuble à usage d'habitation ou mixte et que le crédit ne finance pas une activité professionnelle (article L. 313-1, 3°), avec 200 000 euros assurés par personne au plus et une échéance avant le 60e anniversaire (article L. 113-2-1). Non pour une SCI qui procure des immeubles à titre habituel, notamment en les louant : l'article L. 313-2, 2° l'exclut. |
| Résiliation à tout moment (loi Lemoine) Selon montage | Même condition que pour le questionnaire : le droit de résiliation à tout moment (article L. 113-12-2) suit le crédit L. 313-1 1°. Il vaut pour une SCI d'habitation qui ne finance pas une activité professionnelle, il ne vaut pas pour une SCI de location. L'article L. 113-12 s'applique dans les autres cas. |
| Droit à l'oubli (cancer, hépatite C) Selon montage | Oui si le prêt finance des locaux ou un immeuble (prêt professionnel ou prêt immobilier au sens de la convention) et que le contrat d'assurance prend fin avant le 71e anniversaire, protocole thérapeutique achevé depuis plus de 5 ans, sans rechute. |
Le questionnaire médical : ce qui reste demandé
Pour une SCI, tout dépend de ce qu'elle fait. Une SCI qui achète un logement familial, sans activité professionnelle, emprunte un crédit immobilier au sens de l'article L. 313-1, 3° : la suppression du questionnaire et la résiliation à tout moment peuvent s'appliquer. Une SCI qui loue ses immeubles à titre habituel en est écartée par l'article L. 313-2, 2°. Le questionnaire de santé reste alors demandé.
Quand le prêt entre dans la convention AERAS, un ancien cancer ou une hépatite virale C dont le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 5 ans, sans rechute, ne se déclare pas. Les autres pathologies, les affections de longue durée et les situations actuelles d'incapacité, d'invalidité ou d'inaptitude au travail restent à déclarer. Les pathologies de la grille de référence ouvrent, à des délais et à des conditions précis, une acceptation sans surprime ni exclusion ou avec une surprime plafonnée : voir la convention AERAS en détail.
Les garanties du contrat
Un contrat d'assurance de prêt professionnel repose sur le socle garantie décès et invalidité et PTIA. Les options se choisissent à la souscription : garantie ITT et perte d'exploitation.
Un exemple
Deux associés créent une SCI qui achète un local de 400 000 € et le loue à leur cabinet. La SCI procure des immeubles en jouissance à titre habituel : l'article L. 313-2 écarte le crédit du régime du crédit immobilier, donc pas de suppression du questionnaire ni de résiliation à tout moment. Le prêt achète des locaux : AERAS peut jouer, avec 420 000 € de part assurée au plus.
À lire ensuite
- Achat d'un bien à usage mixte, habitation et professionnel
- Achat d'un local professionnel
- Loi Lemoine et prêt professionnel : l'article du blog
- Trouver un courtier immatriculé
Votre montage est particulier ? Faites-le étudier par un courtier ou un agent immatriculé : trouver un courtier immatriculé.