Règles selon le prêt
Assurance d'un prêt pour l'achat de matériel professionnel : AERAS, loi Lemoine, résiliation
Un prêt pour l'achat de matériel professionnel relève d'AERAS et de son droit à l'oubli, mais pas des deux avantages de la loi Lemoine.
Le questionnaire de santé reste demandé, la résiliation à tout moment n'existe pas, et AERAS joue jusqu'à 420 000 € de part assurée pour un contrat qui se termine avant le 71e anniversaire.
Ce qui s'applique, régime par régime
| Régime et verdict | Condition et textes |
|---|---|
| Convention AERAS (prêts professionnels) Oui | Le prêt finance l'acquisition de locaux ou de matériels. La part assurée sur l'encours cumulé de prêts ne dépasse pas 420 000 euros et le contrat d'assurance prend fin avant le 71e anniversaire. |
| Questionnaire de santé supprimé (loi Lemoine) Non | Le questionnaire de santé reste possible : la suppression prévue par l'article L. 113-2-1 vise les crédits L. 313-1 1° (immeuble à usage d'habitation ou mixte), et l'article L. 313-2 2° exclut les prêts qui financent une activité professionnelle. |
| Résiliation à tout moment (loi Lemoine) Non | Pas de résiliation à tout moment par l'article L. 113-12-2, qui vise les crédits L. 313-1 1°. Pour un contrat souscrit à des fins professionnelles, l'article L. 113-12 prévoit la résiliation annuelle, avec préavis de deux mois, dans les conditions de la police. |
| Droit à l'oubli (cancer, hépatite C) Oui | Le contrat d'assurance prend fin avant le 71e anniversaire et le protocole thérapeutique du cancer ou de l'hépatite virale C est achevé depuis plus de 5 ans, sans rechute. |
Le questionnaire médical : ce qui reste demandé
Le questionnaire de santé de l'assureur reste en place pour ce prêt : la suppression prévue par l'article L. 113-2-1 ne le concerne pas.
Quand le prêt entre dans la convention AERAS, un ancien cancer ou une hépatite virale C dont le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 5 ans, sans rechute, ne se déclare pas. Les autres pathologies, les affections de longue durée et les situations actuelles d'incapacité, d'invalidité ou d'inaptitude au travail restent à déclarer. Les pathologies de la grille de référence ouvrent, à des délais et à des conditions précis, une acceptation sans surprime ni exclusion ou avec une surprime plafonnée : voir la convention AERAS en détail.
Les garanties du contrat
Un contrat d'assurance de prêt professionnel repose sur le socle garantie décès et invalidité et PTIA. Les options se choisissent à la souscription : garantie ITT et perte d'exploitation.
Un exemple
Un menuisier de 45 ans finance une machine de 90 000 € sur 7 ans. Le contrat se termine à 52 ans : AERAS joue. Son cancer est guéri, le protocole thérapeutique s'est achevé il y a 6 ans sans rechute : il n'a pas à le déclarer, c'est le droit à l'oubli. Le questionnaire de santé reste demandé pour les autres pathologies.
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