Règles selon le prêt
Assurance d'un prêt pour l'achat d'un fonds de commerce : AERAS, loi Lemoine, résiliation
La convention AERAS ne cite pas le fonds de commerce : elle vise les locaux et les matériels, donc tout dépend de ce que le prêt finance.
La loi Lemoine ne s'applique pas : le questionnaire de santé reste demandé et la résiliation à tout moment n'existe pas.
Ce qui s'applique, régime par régime
| Régime et verdict | Condition et textes |
|---|---|
| Convention AERAS (prêts professionnels) Selon montage | Le texte vise l'acquisition de locaux et/ou de matériels. Le fonds de commerce n'y est pas cité comme tel. La banque et l'assureur apprécient si le prêt entre dans ce champ. |
| Questionnaire de santé supprimé (loi Lemoine) Non | Le questionnaire de santé reste possible : la suppression prévue par l'article L. 113-2-1 vise les crédits L. 313-1 1° (immeuble à usage d'habitation ou mixte), et l'article L. 313-2 2° exclut les prêts qui financent une activité professionnelle. |
| Résiliation à tout moment (loi Lemoine) Non | Pas de résiliation à tout moment par l'article L. 113-12-2, qui vise les crédits L. 313-1 1°. Pour un contrat souscrit à des fins professionnelles, l'article L. 113-12 prévoit la résiliation annuelle, avec préavis de deux mois, dans les conditions de la police. |
| Droit à l'oubli (cancer, hépatite C) Selon montage | Le texte vise l'acquisition de locaux et/ou de matériels. Le fonds de commerce n'y est pas cité comme tel. La banque et l'assureur apprécient si le prêt entre dans ce champ. Si le prêt entre dans le champ, la condition est : le contrat d'assurance prend fin avant le 71e anniversaire et le protocole thérapeutique du cancer ou de l'hépatite virale C est achevé depuis plus de 5 ans, sans rechute. |
Le questionnaire médical : ce qui reste demandé
Le questionnaire de santé de l'assureur reste en place pour ce prêt : la suppression prévue par l'article L. 113-2-1 ne le concerne pas.
Quand le prêt entre dans la convention AERAS, un ancien cancer ou une hépatite virale C dont le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 5 ans, sans rechute, ne se déclare pas. Les autres pathologies, les affections de longue durée et les situations actuelles d'incapacité, d'invalidité ou d'inaptitude au travail restent à déclarer. Les pathologies de la grille de référence ouvrent, à des délais et à des conditions précis, une acceptation sans surprime ni exclusion ou avec une surprime plafonnée : voir la convention AERAS en détail.
Les garanties du contrat
Un contrat d'assurance de prêt professionnel repose sur le socle garantie décès et invalidité et PTIA. Les options se choisissent à la souscription : garantie ITT et perte d'exploitation.
Quand la société dépend d'un dirigeant, la garantie homme-clé complète ces garanties : elle indemnise la société, pas le prêt. L'outil quotité et homme-clé chiffre la part du prêt couverte pour chaque associé.
Un exemple
Un boulanger de 38 ans reprend un fonds avec un prêt de 250 000 € sur 12 ans. Le prêt paie la clientèle, le bail et le four. Le texte AERAS vise les locaux et les matériels : le fonds n'y est pas cité. Il demande par écrit à la banque et à l'assureur si le prêt entre dans le champ avant de signer. Le questionnaire de santé reste demandé dans tous les cas.
À lire ensuite
- Rachat de parts sociales ou cession de titres
- Achat d'un local professionnel
- Achat d'un bien à usage mixte, habitation et professionnel
- Loi Lemoine et prêt professionnel : l'article du blog
- Trouver un courtier immatriculé
Votre montage est particulier ? Faites-le étudier par un courtier ou un agent immatriculé : trouver un courtier immatriculé.