Règles selon le prêt
Assurance d'un prêt pour un crédit-bail : AERAS, loi Lemoine, résiliation
Le crédit-bail est une location avec option d'achat : la convention AERAS ne le cite pas et la loi Lemoine vise des crédits immobiliers d'habitation ou mixtes.
Les assurances exigées sont écrites dans le contrat de crédit-bail, qui se lit avant de signer.
Ce qui s'applique, régime par régime
| Régime et verdict | Condition et textes |
|---|---|
| Convention AERAS (prêts professionnels) Non | La convention vise des prêts. Le crédit-bail, qui est une location avec option d'achat, n'y est pas cité. |
| Questionnaire de santé supprimé (loi Lemoine) Non | Le questionnaire de santé reste possible : la suppression prévue par l'article L. 113-2-1 vise les crédits L. 313-1 1° (immeuble à usage d'habitation ou mixte), et l'article L. 313-2 2° exclut les prêts qui financent une activité professionnelle. |
| Résiliation à tout moment (loi Lemoine) Non | Pas de résiliation à tout moment par l'article L. 113-12-2, qui vise les crédits L. 313-1 1°. Pour un contrat souscrit à des fins professionnelles, l'article L. 113-12 prévoit la résiliation annuelle, avec préavis de deux mois, dans les conditions de la police. |
| Droit à l'oubli (cancer, hépatite C) Non | Le droit à l'oubli de la convention vise des prêts. Le crédit-bail n'y est pas cité. |
Le questionnaire médical : ce qui reste demandé
Le questionnaire de santé de l'assureur reste en place pour ce prêt : la suppression prévue par l'article L. 113-2-1 ne le concerne pas.
La convention AERAS et son droit à l'oubli ne jouent pas pour ce prêt : l'assureur applique son questionnaire sans ces règles.
Ce qui remplace l'assurance emprunteur
Le contrat de crédit-bail fixe lui-même les assurances que le bailleur exige : elles se lisent dans le contrat. Pour couvrir l'entreprise contre la perte de son dirigeant, la garantie homme-clé reste possible.
Les garanties du contrat
Un contrat d'assurance de prêt professionnel repose sur le socle garantie décès et invalidité et PTIA. Les options se choisissent à la souscription : garantie ITT et perte d'exploitation.
Quand la société dépend d'un dirigeant, la garantie homme-clé complète ces garanties : elle indemnise la société, pas le prêt. L'outil quotité et homme-clé chiffre la part du prêt couverte pour chaque associé.
Un exemple
Un transporteur finance deux camions en crédit-bail sur 5 ans. Il n'emprunte pas : il loue avec une option d'achat. Le contrat fixe les assurances que le bailleur exige. Pour couvrir son entreprise en cas de perte de son dirigeant, la garantie homme-clé reste possible.
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