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Règles selon le prêt

Assurance d'un prêt pour un crédit-bail : AERAS, loi Lemoine, résiliation

Le crédit-bail est une location avec option d'achat : la convention AERAS ne le cite pas et la loi Lemoine vise des crédits immobiliers d'habitation ou mixtes.

Les assurances exigées sont écrites dans le contrat de crédit-bail, qui se lit avant de signer.

Exemples de financements : Crédit-bail mobilier sur du matériel, crédit-bail immobilier sur un local.

Ce qui s'applique, régime par régime

Les quatre régimes pour ce prêt
Régime et verdictCondition et textes
Convention AERAS (prêts professionnels)
Non
La convention vise des prêts. Le crédit-bail, qui est une location avec option d'achat, n'y est pas cité.
Convention AERAS 2023, titre III, point 1 (version actualisée 2023)
Questionnaire de santé supprimé (loi Lemoine)
Non
Le questionnaire de santé reste possible : la suppression prévue par l'article L. 113-2-1 vise les crédits L. 313-1 1° (immeuble à usage d'habitation ou mixte), et l'article L. 313-2 2° exclut les prêts qui financent une activité professionnelle.
Code des assurances, art. L. 113-2-1 (version issue de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, art. 10)
Code de la consommation, art. L. 313-2 (version issue de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 3)
Résiliation à tout moment (loi Lemoine)
Non
Pas de résiliation à tout moment par l'article L. 113-12-2, qui vise les crédits L. 313-1 1°. Pour un contrat souscrit à des fins professionnelles, l'article L. 113-12 prévoit la résiliation annuelle, avec préavis de deux mois, dans les conditions de la police.
Code des assurances, art. L. 113-12-2 (version issue de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, art. 1)
Code des assurances, art. L. 113-12 (version issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 30)
Droit à l'oubli (cancer, hépatite C)
Non
Le droit à l'oubli de la convention vise des prêts. Le crédit-bail n'y est pas cité.
Convention AERAS 2023, titre IV, point 1 (droit à l'oubli) (version actualisée 2023)

Le questionnaire médical : ce qui reste demandé

Le questionnaire de santé de l'assureur reste en place pour ce prêt : la suppression prévue par l'article L. 113-2-1 ne le concerne pas.

La convention AERAS et son droit à l'oubli ne jouent pas pour ce prêt : l'assureur applique son questionnaire sans ces règles.

Ce qui remplace l'assurance emprunteur

Le contrat de crédit-bail fixe lui-même les assurances que le bailleur exige : elles se lisent dans le contrat. Pour couvrir l'entreprise contre la perte de son dirigeant, la garantie homme-clé reste possible.

Les garanties du contrat

Un contrat d'assurance de prêt professionnel repose sur le socle garantie décès et invalidité et PTIA. Les options se choisissent à la souscription : garantie ITT et perte d'exploitation.

Quand la société dépend d'un dirigeant, la garantie homme-clé complète ces garanties : elle indemnise la société, pas le prêt. L'outil quotité et homme-clé chiffre la part du prêt couverte pour chaque associé.

Un exemple

Un transporteur finance deux camions en crédit-bail sur 5 ans. Il n'emprunte pas : il loue avec une option d'achat. Le contrat fixe les assurances que le bailleur exige. Pour couvrir son entreprise en cas de perte de son dirigeant, la garantie homme-clé reste possible.

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