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Outil

Mon prêt professionnel relève-t-il d'AERAS ou de la loi Lemoine ?

Choisissez ce que le prêt finance, qui emprunte et le montant assuré : l'outil donne le verdict pour quatre régimes, avec l'article de loi et sa date.

La loi Lemoine ne joue que pour un crédit immobilier d'habitation ou à usage mixte. AERAS joue pour les locaux et le matériel.

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C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est ni assureur, ni courtier, ni intermédiaire d’assurance, et ne reçoit aucune demande de devis.

Pour faire comparer ou relire vos contrats, choisissez un courtier ou un agent immatriculé et vérifiez son numéro sur le registre de l’ORIAS : orias.fr.

Le calculateur s'affiche avec JavaScript. Sans lui, le tableau de référence ci-dessous donne les mêmes verdicts par type de prêt.

Tableau de référence

Tableau large : faites-le défiler vers la droite.

Tableau de référence : neuf types de prêt, quatre régimes
Type de prêtAERASQuestionnaire suppriméRésiliation à tout momentDroit à l'oubli
Achat d'un local professionnelOuiNonNonOui
Achat de matériel professionnelOuiNonNonOui
Achat d'un fonds de commerceSelon montageNonNonSelon montage
Rachat de parts sociales ou cession de titresSelon montageNonNonSelon montage
Prêt d'une SCI (location ou occupation)Selon montageSelon montageSelon montageSelon montage
Achat d'un bien à usage mixte, habitation et professionnelOuiSelon montageSelon montageOui
Prêt de création, prêt d'honneur, financement BpifranceSelon montageNonNonSelon montage
Prêt de trésorerie ou de fonds de roulementNonNonNonNon
Crédit-bail, location avec option d'achatNonNonNonNon

Les seuils retenus

Seuils des textes
RégimeSeuils
AERAS, grille et troisième niveauPrêt pour des locaux ou du matériel, 420 000 € de part assurée au plus sur l'encours cumulé, contrat terminé avant le 71e anniversaire.
Questionnaire suppriméCrédit L. 313-1, 1°, 200 000 € de part assurée au plus par assuré, échéance avant le 60e anniversaire.
Droit à l'oubliPlus de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, contrat terminé avant le 71e anniversaire.

Un exemple

Un architecte de 45 ans achète une maison avec son atelier : 180 000 € sur 13 ans, fin à 58 ans, usage mixte. Verdict : questionnaire supprimé et résiliation à tout moment. À 220 000 € assurés, le questionnaire revient.

Toutes les fiches par type de prêt · la grille AERAS · l'article sur la loi Lemoine · trouver un courtier immatriculé

Pour être orienté : vers qui se tourner

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