Outil
Mon prêt professionnel relève-t-il d'AERAS ou de la loi Lemoine ?
Choisissez ce que le prêt finance, qui emprunte et le montant assuré : l'outil donne le verdict pour quatre régimes, avec l'article de loi et sa date.
La loi Lemoine ne joue que pour un crédit immobilier d'habitation ou à usage mixte. AERAS joue pour les locaux et le matériel.
Ce site ne transmet aucune demande.
C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est ni assureur, ni courtier, ni intermédiaire d’assurance, et ne reçoit aucune demande de devis.
Pour faire comparer ou relire vos contrats, choisissez un courtier ou un agent immatriculé et vérifiez son numéro sur le registre de l’ORIAS : orias.fr.
Tableau de référence
Tableau large : faites-le défiler vers la droite.
| Type de prêt | AERAS | Questionnaire supprimé | Résiliation à tout moment | Droit à l'oubli |
|---|---|---|---|---|
| Achat d'un local professionnel | Oui | Non | Non | Oui |
| Achat de matériel professionnel | Oui | Non | Non | Oui |
| Achat d'un fonds de commerce | Selon montage | Non | Non | Selon montage |
| Rachat de parts sociales ou cession de titres | Selon montage | Non | Non | Selon montage |
| Prêt d'une SCI (location ou occupation) | Selon montage | Selon montage | Selon montage | Selon montage |
| Achat d'un bien à usage mixte, habitation et professionnel | Oui | Selon montage | Selon montage | Oui |
| Prêt de création, prêt d'honneur, financement Bpifrance | Selon montage | Non | Non | Selon montage |
| Prêt de trésorerie ou de fonds de roulement | Non | Non | Non | Non |
| Crédit-bail, location avec option d'achat | Non | Non | Non | Non |
Les seuils retenus
| Régime | Seuils |
|---|---|
| AERAS, grille et troisième niveau | Prêt pour des locaux ou du matériel, 420 000 € de part assurée au plus sur l'encours cumulé, contrat terminé avant le 71e anniversaire. |
| Questionnaire supprimé | Crédit L. 313-1, 1°, 200 000 € de part assurée au plus par assuré, échéance avant le 60e anniversaire. |
| Droit à l'oubli | Plus de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, contrat terminé avant le 71e anniversaire. |
Un exemple
Un architecte de 45 ans achète une maison avec son atelier : 180 000 € sur 13 ans, fin à 58 ans, usage mixte. Verdict : questionnaire supprimé et résiliation à tout moment. À 220 000 € assurés, le questionnaire revient.
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