Règles selon le prêt
Assurance d'un prêt pour le financement d'une création d'entreprise : AERAS, loi Lemoine, résiliation
Un prêt de création n'entre pas dans la loi Lemoine, et la convention AERAS ne le cite pas.
Seule la part du prêt qui achète des locaux ou du matériel peut relever d'AERAS : le besoin en trésorerie n'y entre pas.
Ce qui s'applique, régime par régime
| Régime et verdict | Condition et textes |
|---|---|
| Convention AERAS (prêts professionnels) Selon montage | Le texte vise l'acquisition de locaux et/ou de matériels. Un prêt de création n'y est pas cité : seule la part qui achète des locaux ou du matériel peut entrer dans le champ, pas le besoin en trésorerie. La banque et l'assureur apprécient si le prêt entre dans ce champ. |
| Questionnaire de santé supprimé (loi Lemoine) Non | Le questionnaire de santé reste possible : la suppression prévue par l'article L. 113-2-1 vise les crédits L. 313-1 1° (immeuble à usage d'habitation ou mixte), et l'article L. 313-2 2° exclut les prêts qui financent une activité professionnelle. Un prêt d'honneur sans intérêt ni frais autres que ceux de la garantie est de plus exclu par l'article L. 313-2, 5°. |
| Résiliation à tout moment (loi Lemoine) Non | Pas de résiliation à tout moment par l'article L. 113-12-2, qui vise les crédits L. 313-1 1°. Pour un contrat souscrit à des fins professionnelles, l'article L. 113-12 prévoit la résiliation annuelle, avec préavis de deux mois, dans les conditions de la police. |
| Droit à l'oubli (cancer, hépatite C) Selon montage | Le texte vise l'acquisition de locaux et/ou de matériels. Un prêt de création n'y est pas cité : seule la part qui achète des locaux ou du matériel peut entrer dans le champ. La banque et l'assureur apprécient si le prêt entre dans ce champ. Si le prêt entre dans le champ, la condition est : le contrat d'assurance prend fin avant le 71e anniversaire et le protocole thérapeutique du cancer ou de l'hépatite virale C est achevé depuis plus de 5 ans, sans rechute. |
Le questionnaire médical : ce qui reste demandé
Le questionnaire de santé de l'assureur reste en place pour ce prêt : la suppression prévue par l'article L. 113-2-1 ne le concerne pas.
Quand le prêt entre dans la convention AERAS, un ancien cancer ou une hépatite virale C dont le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 5 ans, sans rechute, ne se déclare pas. Les autres pathologies, les affections de longue durée et les situations actuelles d'incapacité, d'invalidité ou d'inaptitude au travail restent à déclarer. Les pathologies de la grille de référence ouvrent, à des délais et à des conditions précis, une acceptation sans surprime ni exclusion ou avec une surprime plafonnée : voir la convention AERAS en détail.
Les garanties du contrat
Un contrat d'assurance de prêt professionnel repose sur le socle garantie décès et invalidité et PTIA. Les options se choisissent à la souscription : garantie ITT et perte d'exploitation.
Un exemple
Une graphiste crée sa société avec un prêt de 60 000 € : 20 000 € de matériel informatique et 40 000 € de trésorerie de départ. Seuls les 20 000 € de matériel peuvent entrer dans le champ d'AERAS. La banque et l'assureur tranchent. Le questionnaire de santé reste demandé.
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