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Grille AERAS

Cancers du sein in situ et assurance d'un prêt professionnel : ce que prévoit la grille AERAS

La grille fixe pour cette pathologie, selon la ligne : partie I : 1 an ; partie I : 1 an.

Surprime maximale : aucune surprime ni exclusion.

Ce que dit la grille

Cancers du sein in situ dans la grille de référence AERAS
Critères de la grilleDélai et garanties

Partie I de la grille

  • Carcinome lobulaire ou canalaire in situ strict sans caractère micro-infiltrant
  • Traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé

1 an

Délai d'accès à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute.

Aucune surprime ni exclusion.

Partie I de la grille

  • Carcinome canalaire in situ présentant lors de l'exérèse chirurgicale une ou plusieurs zones de micro-invasion (rupture de la membrane basale) n'excédant pas 1 mm (dans le plus grand axe) et dont l'exploration axillaire (ganglion sentinelle ou curage axillaire) ne montre pas d'envahissement du ou des ganglions prélevés
  • Traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé

1 an

Délai d'accès à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute.

Aucune surprime ni exclusion.

Le délai de 1 an est celui de la case commune aux deux lignes de la grille.

Les conditions de la grille supposent l'absence d'autres facteurs de risque ou pathologies, appréciés séparément par l'assureur. Le médecin qui vous suit est le mieux placé pour vérifier que votre dossier répond aux critères.

Pour un prêt professionnel

La grille s'applique à un prêt professionnel quand trois conditions sont réunies : il finance l'acquisition de locaux et/ou de matériels, la part assurée sur l'encours cumulé de prêts ne dépasse pas 420 000 €, et le contrat d'assurance prend fin avant le 71e anniversaire.

Cette pathologie peut aussi relever du droit à l'oubli : cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, un cancer ou une hépatite virale C ne se déclare plus. La grille ouvre parfois un accès plus tôt, avec un délai plus court.

Ce que le questionnaire demande encore

Les autres pathologies, les affections de longue durée et les situations actuelles d'incapacité, d'invalidité ou d'inaptitude au travail restent à déclarer. Le service médical de l'assureur applique la grille et peut demander des informations complémentaires. La grille donne un accès à l'assurance dans les conditions décrites : la décision d'acceptation reste celle de l'assureur.

Les recours

Un refus d'assurance passe automatiquement à un deuxième niveau d'examen individualisé, puis, si besoin, au pool des risques très aggravés. En cas de désaccord, la Commission de médiation AERAS examine les réclamations. En 2025, la Commission de médiation AERAS a reçu 362 demandes. 47 % étaient recevables (75 % en écartant les dossiers classés sans suite). Le délai moyen de clôture d'un dossier est de 4 jours, et de 19 jours quand une médiation auprès des professionnels est nécessaire.

À lire ensuite

Pour être orienté : vers qui se tourner

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