Grille AERAS
Mucoviscidose et assurance d'un prêt professionnel : ce que prévoit la grille AERAS
La grille fixe pour cette pathologie, selon la ligne : partie II : Pour une durée de prêt de 10 ans maximum.
Surprime maximale : surprime plafonnée à 400 %.
Ce que dit la grille
| Critères de la grille | Délai et garanties |
|---|---|
| Pour une durée de prêt de 10 ans maximum
Durée de prêt de 10 ans au maximum. |
Pour un prêt professionnel
La grille s'applique à un prêt professionnel quand trois conditions sont réunies : il finance l'acquisition de locaux et/ou de matériels, la part assurée sur l'encours cumulé de prêts ne dépasse pas 420 000 €, et le contrat d'assurance prend fin avant le 71e anniversaire.
Ce que le questionnaire demande encore
Les autres pathologies, les affections de longue durée et les situations actuelles d'incapacité, d'invalidité ou d'inaptitude au travail restent à déclarer. Le service médical de l'assureur applique la grille et peut demander des informations complémentaires. La grille donne un accès à l'assurance dans les conditions décrites : la décision d'acceptation reste celle de l'assureur.
Les recours
Un refus d'assurance passe automatiquement à un deuxième niveau d'examen individualisé, puis, si besoin, au pool des risques très aggravés. En cas de désaccord, la Commission de médiation AERAS examine les réclamations. En 2025, la Commission de médiation AERAS a reçu 362 demandes. 47 % étaient recevables (75 % en écartant les dossiers classés sans suite). Le délai moyen de clôture d'un dossier est de 4 jours, et de 19 jours quand une médiation auprès des professionnels est nécessaire.