Grille AERAS
Droit à l'oubli et assurance d'un prêt professionnel : cancer et hépatite virale C
Cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, un cancer ou une hépatite virale C ne se déclare plus à l'assureur d'un prêt professionnel pour locaux ou matériels.
Le contrat d'assurance doit se terminer avant le 71e anniversaire.
Les conditions
| Condition | Ce que dit le texte |
|---|---|
| Nature du prêt | Prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels, prêts immobiliers, crédits à la consommation affectés ou dédiés. |
| Âge | Le contrat d'assurance prend fin avant le 71e anniversaire. |
| Délai | Protocole thérapeutique achevé depuis plus de 5 ans, en l'absence de rechute. Le délai ne peut pas dépasser 5 ans. |
| Pathologies | Cancers, quels qu'en soient la localisation et le type histologique, et hépatite virale C. |
Fin du protocole et rechute
Pour un cancer, la fin du protocole thérapeutique est la date de fin du traitement actif, en l'absence de rechute, par chirurgie, radiothérapie ou chimiothérapie effectuées en structure autorisée, à laquelle plus aucun traitement n'est nécessaire hormis un traitement persistant de type hormonothérapie ou immunothérapie. Pour une hépatite virale C, c'est la date de fin des traitements antiviraux, en l'absence de rechute. La rechute est toute nouvelle manifestation médicalement constatée, par examen clinique, biologique ou d'imagerie.
Ce que l'assureur ne peut pas faire
L'assureur ne peut solliciter aucune information médicale sur cette pathologie. Si vous la mentionnez, il ne la prend pas en compte et ne peut appliquer ni surprime ni exclusion de garantie à ce titre.
Ce qui reste à déclarer
Les autres pathologies, associées ou non à une affection de longue durée, et les situations actuelles d'incapacité, d'invalidité ou d'inaptitude au travail restent à déclarer, qu'elles soient liées ou non à l'affection concernée.
Avant le délai de cinq ans
La grille de référence AERAS ouvre parfois un accès plus tôt pour certains cancers : 1 an pour un cancer du sein in situ, 3 ans pour un séminome, 1 an pour un cancer du col de l'utérus in situ, par exemple. Chaque ligne a ses critères : voir la grille pathologie par pathologie.
Un exemple
Un artisan de 48 ans achète un atelier avec un prêt de 250 000 € sur 15 ans. Son contrat se termine à 63 ans, avant le 71e anniversaire. Son traitement contre un cancer s'est terminé il y a 6 ans, sans rechute : il n'a pas à le déclarer. Son diabète, lui, reste à déclarer.
Textes : code de la santé publique, article L. 1141-5, et convention AERAS 2023, titre IV, point 1. La grille AERAS en détail, les règles selon le type de prêt, trouver un courtier immatriculé.