Convention AERAS
Invalidité spécifique AERAS (GIS) et assurance d'un prêt professionnel
La garantie invalidité spécifique (GIS) de la convention AERAS verse une prestation quand l'incapacité professionnelle est totale et l'incapacité fonctionnelle atteint 70 %.
Les assureurs l'étudient quand la garantie invalidité du contrat ne peut pas être accordée aux conditions standard.
Comment elle fonctionne
| Point | Ce que dit le texte |
|---|---|
| Définition | Une incapacité fonctionnelle couplée à une incapacité professionnelle. |
| Taux | Au moins 70 %, apprécié par le médecin conseil de l'assureur d'après le barème annexé au code des pensions civiles et militaires. |
| Preuve de l'incapacité professionnelle | Pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale pour un salarié, congé de longue maladie pour un fonctionnaire, notification d'inaptitude totale à l'exercice de la profession pour un non-salarié. |
| Exclusions | Aucune exclusion de la pathologie déclarée. |
| Prestation | Au minimum indemnitaire : elle couvre la perte de revenu de l'assuré. |
| Plusieurs pathologies | Le taux est additif : on additionne les taux des différentes pathologies. |
Quand elle est étudiée
La GIS est étudiée si la garantie invalidité a été demandée mais refusée pour un motif médical, ou accordée avec réserves (exclusion de certaines pathologies). Elle n'est pas étudiée si l'emprunteur n'a pas demandé de garantie invalidité, ou si celle-ci a été accordée sans aucune restriction, même avec surprime. Elle peut remplacer une garantie IPT ou IPP refusée, ou compléter une garantie accordée avec réserves.
Si la GIS n'est pas possible, les assureurs s'engagent à proposer au minimum la couverture de la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA).
En cas de désaccord
L'assuré peut demander une contre-expertise de droit, obtenir une copie du rapport de l'expert de l'assureur, verser de nouveaux éléments médicaux et se faire accompagner du médecin de son choix.
Pour un prêt professionnel
La GIS s'applique aux prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et de matériels, comme aux crédits immobiliers. Dans la grille, la colonne des garanties cite la GIS pour chaque pathologie de la partie II : la grille pathologie par pathologie. Les garanties classiques du contrat sont décrites sur les pages invalidité et PTIA et ITT.
Un exemple
Un gérant non salarié de 50 ans emprunte 200 000 € pour du matériel. L'assureur refuse la garantie invalidité pour un motif médical. Il étudie alors la GIS. Si l'inaptitude totale à l'exercice de la profession est notifiée et que le taux fonctionnel atteint 70 %, la prestation est versée.
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