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Convention AERAS

Invalidité spécifique AERAS (GIS) et assurance d'un prêt professionnel

La garantie invalidité spécifique (GIS) de la convention AERAS verse une prestation quand l'incapacité professionnelle est totale et l'incapacité fonctionnelle atteint 70 %.

Les assureurs l'étudient quand la garantie invalidité du contrat ne peut pas être accordée aux conditions standard.

Comment elle fonctionne

La garantie invalidité spécifique
PointCe que dit le texte
DéfinitionUne incapacité fonctionnelle couplée à une incapacité professionnelle.
TauxAu moins 70 %, apprécié par le médecin conseil de l'assureur d'après le barème annexé au code des pensions civiles et militaires.
Preuve de l'incapacité professionnellePension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale pour un salarié, congé de longue maladie pour un fonctionnaire, notification d'inaptitude totale à l'exercice de la profession pour un non-salarié.
ExclusionsAucune exclusion de la pathologie déclarée.
PrestationAu minimum indemnitaire : elle couvre la perte de revenu de l'assuré.
Plusieurs pathologiesLe taux est additif : on additionne les taux des différentes pathologies.

Quand elle est étudiée

La GIS est étudiée si la garantie invalidité a été demandée mais refusée pour un motif médical, ou accordée avec réserves (exclusion de certaines pathologies). Elle n'est pas étudiée si l'emprunteur n'a pas demandé de garantie invalidité, ou si celle-ci a été accordée sans aucune restriction, même avec surprime. Elle peut remplacer une garantie IPT ou IPP refusée, ou compléter une garantie accordée avec réserves.

Si la GIS n'est pas possible, les assureurs s'engagent à proposer au minimum la couverture de la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA).

En cas de désaccord

L'assuré peut demander une contre-expertise de droit, obtenir une copie du rapport de l'expert de l'assureur, verser de nouveaux éléments médicaux et se faire accompagner du médecin de son choix.

Pour un prêt professionnel

La GIS s'applique aux prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et de matériels, comme aux crédits immobiliers. Dans la grille, la colonne des garanties cite la GIS pour chaque pathologie de la partie II : la grille pathologie par pathologie. Les garanties classiques du contrat sont décrites sur les pages invalidité et PTIA et ITT.

Un exemple

Un gérant non salarié de 50 ans emprunte 200 000 € pour du matériel. L'assureur refuse la garantie invalidité pour un motif médical. Il étudie alors la GIS. Si l'inaptitude totale à l'exercice de la profession est notifiée et que le taux fonctionnel atteint 70 %, la prestation est versée.

Les règles selon le type de prêt · trouver un courtier immatriculé

Pour être orienté : vers qui se tourner

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